Mis à jour le 7 Juillet 2026
Les membres de caicus.net achètent des droits d’appels téléphoniques par voie électronique. Après chaque achat, le montant des appels est crédité sur leur solde.
2.1 — Catégories d’appels et exigences légales. Le Membre détermine sous sa seule responsabilité la catégorie dont relèvent ses campagnes :
2.2 — Garanties du Membre. Le Membre garantit, pour chaque campagne, qu’il dispose du consentement préalable requis ou qu’il relève d’une exception légale, et qu’il est en mesure d’en apporter la preuve. caicus.net peut demander au Membre, avant validation d’une campagne ou à tout moment, la justification de la base légale et des consentements invoqués, et refuser ou suspendre toute campagne en cas de doute sérieux sur sa conformité.
2.3 — Information lors de la collecte des numéros. Le Membre est informé que, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation (applicable au 11 août 2026), tout professionnel qui recueille les données téléphoniques d’un consommateur doit l’informer que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son consentement préalable.
Réservé aux professionnels. L’accès aux services de caicus.net est exclusivement réservé aux professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lors de son inscription, le membre déclare agir en qualité de professionnel et fournit un numéro SIRET / SIREN valide (ou un identifiant équivalent pour les entités établies hors de France), que caicus.net peut vérifier à tout moment, notamment auprès du répertoire Sirene de l’INSEE. caicus.net se réserve le droit de refuser toute inscription ou de clôturer tout compte ne satisfaisant pas à cette condition. Le membre reconnaît qu’agissant en qualité de professionnel, il ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18.
À caicus.net, les membres créent eux-mêmes le contenu qu’ils utiliseront. Certains contenus, comme les messages vocaux, devront être validés par les administrateurs avant leur diffusion. Cette vérification est nécessaire pour se conformer à la législation. En cas de nécessité, ces contenus pourront être partagés uniquement avec les autorités judiciaires françaises.
Dans le menu « Message Vocal », les membres peuvent créer des conversations en enregistrant leur propre voix ou en utilisant des fichiers audio préenregistrés. Les fichiers audio produits relèvent de l’entière responsabilité du membre, et caicus.net décline toute responsabilité en cas de poursuites judiciaires liées aux droits d’auteur.
À caicus.net, les membres téléchargent les numéros de téléphone qu’ils souhaitent appeler. Ces numéros sont stockés dans la base de données sous forme chiffrée et ne peuvent être utilisés ou consultés que par le membre. Ce dernier est le destinataire de toute réclamation émanant des propriétaires des numéros appelés. caicus.net se réserve le droit de refuser les appels potentiellement abusifs.
caicus.net est ouvert à toute critique. Toutes les critiques envoyées sur notre site nous appartiennent et peuvent être utilisées à des fins marketing.
Dans le cadre du service d'appels automatisés, les membres peuvent activer l'enregistrement audio des appels lors de la planification d'une campagne. Cette fonctionnalité est optionnelle et tarifée séparément (1 appel enregistré = 1,25 crédit). L'enregistrement est conservé pendant 12 mois à compter de la date de l'appel et accessible depuis le rapport d'exécution de la campagne pendant cette durée. Le membre est seul responsable d'informer les personnes appelées que l'appel est enregistré, conformément à l'article 226-1 du Code pénal.
Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, et la nature commerciale de celui-ci.
À compter du 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025) : si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l’appel et s’abstient de le contacter à nouveau. Jusqu’au 10 août 2026 : le professionnel indique également au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie.
Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l’article L. 221-16, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite. Par défaut, Caicus imite le numéro de téléphone du membre lorsque celui-ci initie des appels vers ses contacts. Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué.
Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. Le consentement s’entend d’une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair. Il appartient au professionnel d’apporter la preuve du recueil de ce consentement. L’interdiction ne s’applique pas lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat. Un décret détermine les jours, horaires et fréquences auxquels la prospection autorisée peut avoir lieu.
Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.
Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent. Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise.
Cet article définit les termes clés du code : communications électroniques, réseaux, services de communications interpersonnelles, systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages (systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisateurs finals), opérateurs, équipements terminaux, et ressources associées. Le texte intégral est consultable sur legifrance.gouv.fr.
Les services de caicus.net sont payants. Ces frais et cette politique tarifaire peuvent être modifiés par caicus.net si nécessaire.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais occasionnés par des appels téléphoniques non pris en charge (comme les messages vocaux). Si un appel n’atteint pas sa destination, les frais habituels seront appliqués.
Au début de l’adhésion, les membres bénéficient de droits de recherche de 100. Ils ne peuvent lancer des recherches que si leur solde est supérieur à 5 ; si ce solde redescend, les recherches en cours sont interrompues et aucune nouvelle recherche n’est lancée.
Les informations concernant les utilisateurs de caicus.net sont collectées afin de fournir et d’améliorer le service. Elles peuvent également être utilisées pour des enquêtes de satisfaction et pour informer les membres des offres et évolutions des services caicus.net, dans les conditions prévues par la section 08 et par la politique de confidentialité.
En utilisant le site web et les services de caicus.net, le membre s’engage à respecter le Code Pénal Français, le Code de Commerce Français, la loi sur la propriété littéraire et artistique, le Code des obligations français et toute autre législation applicable.
En cas de non-respect des obligations énoncées dans le présent contrat, le membre peut être temporairement ou définitivement empêché de bénéficier de caicus.net et/ou son adhésion peut être annulée.
L’annulation de l’abonnement et la suppression du compte peuvent être effectuées par le client. L’utilisateur qui résilie son abonnement verra son accès au site révoqué. La personne qui annule son abonnement reconnaît que cette procédure est irréversible.
caicus.net a le droit d’utiliser certaines informations relatives à votre adhésion (à l’exclusion des numéros de téléphone saisis dans le système) pour ses propres activités de marketing, dans les conditions prévues par la section 08 ci-dessous et par la politique de confidentialité, et sous réserve du droit d’opposition du membre.
caicus.net accepte et s’engage à ce que le membre bénéficie des services objet du contrat, sauf dysfonctionnement technique, et à ce que les informations autres que les informations personnelles communiquées par le membre ne soient en aucun cas partagées avec des tiers ou des organisations, sauf obligation légale.
caicus.net peut apporter des modifications au présent contrat. Toute modification substantielle est publiée sur le site avec une nouvelle date de mise à jour et notifiée aux membres par e-mail avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications rendues nécessaires par une évolution légale ou réglementaire, ainsi que les corrections mineures sans incidence sur les droits des membres, peuvent toutefois prendre effet immédiatement. Si le membre n’accepte pas une modification substantielle, il peut résilier son adhésion avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
caicus.net se réserve le droit d’interrompre le service, de manière temporaire ou permanente, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’évolution technique. En cas d’arrêt définitif du service, les membres en sont informés par e-mail avec un préavis raisonnable.
En créant un compte, le Membre accepte de recevoir les messages électroniques nécessaires à l’exécution du contrat (notifications de service, informations de facturation, alertes de sécurité, information sur l’évolution des conditions et du service). Par ailleurs, conformément à l’article L. 34-5 du CPCE, caicus.net peut adresser au Membre, en sa qualité de client, des messages électroniques commerciaux relatifs à ses propres services analogues. Le Membre peut s’opposer à ces messages commerciaux à tout moment, sans frais et sans motif, via le lien de désinscription présent dans chaque message ou par simple demande adressée à caicus.net. Les messages de service, indispensables au fonctionnement du compte, ne sont pas concernés par ce droit d’opposition.
Dès la finalisation de l’inscription, le membre est réputé avoir accepté les conditions générales énoncées dans le présent contrat, qui entre en vigueur. Le contrat deviendra automatiquement nul et non avenu sans préavis en cas de résiliation de l’adhésion ou de survenance de l’une des conditions de résiliation énumérées dans le présent contrat.
Si l’une des clauses du présent contrat devient partiellement ou totalement invalide, le reste du contrat reste valable.
Les tribunaux et les bureaux d’exécution du palais de justice de Strasbourg sont autorisés à résoudre les litiges pouvant survenir de la mise en œuvre du présent accord.
L’adresse e-mail fournie par le Membre à caicus.net est acceptée comme l’adresse légale à laquelle toutes sortes de notifications concernant cet accord seront adressées.
Pour des questions générales concernant ce site Web, veuillez nous contacter à l’adresse : info@caicus.net.
Les obligations réciproques des parties — périmètre des traitements (Annexes I-A à I-D), sous-traitants ultérieurs autorisés (Orange SA, Stripe, Inc., prestataire d’hébergement), durées de conservation, mesures de sécurité, droits des personnes concernées et sort des données à la résiliation — sont définies dans l’Accord-Cadre de Traitement des Données (version 2.1), dont le texte intégral fait foi et est consultable à tout moment :
Consulter le texte intégral de l’ATD (version 2.1)
Un exemplaire PDF personnalisé de l’ATD est remis à chaque Membre après son inscription et reste téléchargeable depuis son compte. En acceptant les présentes conditions, le Membre accepte également l’intégralité de l’ATD.
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